Décret n°93-702 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.