Décret n°93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.

Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.