Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un centre de prise en charge globale pour les personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine *SIDA*

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Il appartient à l'association de conclure des conventions avec la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les caisses mutuelles régionales d'Ile-de-France, le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Agence française de lutte contre le Sida, la ville de Paris, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, le cas échéant, les autres financeurs. Ces conventions définiront les obligations respectives des parties et les modalités de règlement de la dotation globale.