Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un centre de prise en charge globale pour les personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine *SIDA*

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Un comité d'évaluation sera mis en place pour estimer, au plan technique et financier, la qualité et les résultats du fonctionnement du centre, au regard des objectifs prévus à l'article 3. La composition du comité d'évaluation sera déterminée d'un commun accord par l'association " Réflexion-Ressources-V.I.H. ", le ministère de la santé et de l'action humanitaire, le ministère des affaires sociales et de l'intégration, les caisses de sécurité sociale. Sont représentés au sein du comité l'ensemble des organismes financeurs. Les pouvoirs publics et les organismes financeurs se prononceront sur la poursuite de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité médicale et sociale de l'opération. L'association " Réflexion-Ressources-V.I.H. " transmettra à chacun des financeurs chaque année un rapport d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leur coût ainsi que les modalités de réalisation.