Article 6
Les crédits de fonctionnement autorisés au titre de l'exercice 1993 ne pourront être supérieurs à 8 400 000 F. L'actualisation interviendra au vu des dépenses réalisées lors de l'exercice précédent.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993
Les crédits de fonctionnement autorisés au titre de l'exercice 1993 ne pourront être supérieurs à 8 400 000 F. L'actualisation interviendra au vu des dépenses réalisées lors de l'exercice précédent.
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