Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.