Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-27 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-28 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-29 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D461-31 (M)