Décret n°93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Les modalités de convocation, d'information et de tenue des assemblées générales des sociétés coopératives sont applicables en fonction des textes particuliers qui les régissent aux porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.