Article 7
L'assemblée spéciale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance, ou par le gérant de la société coopérative.
Décret n°93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998