Décret n°93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/08/1991En vigueur depuis le 01 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.