Décret n°93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.