Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993