Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs en service

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.