Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.