Décret n°93-606 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Côte-d'Or)

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d'Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s'élève à 940 769,65 F.