Article 3
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des entreprises responsables de la mise sur le marché des produits.
Arrêté du 24 mars 1993 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché de certains générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993