Décret n°93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.