Décret n°93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.