Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993