Décret n°93-556 du 26 mars 1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.