Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Modifié par Décret n°2003-14 du 3 janvier 2003 - art. 4 () JORF 5 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :

Première année : 10 ;

Deuxième année : 8,8 ;

Troisième année : 7,6 ;

Quatrième année : 6,4 ;

Cinquième année : 5,3 ;

Sixième année : 4,3 ;

Septième année : 3,5.