Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993