Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un conseil d'orientation des programmes communautaires

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.