Article 4
La déclaration prévue à l'article 2 doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la mise en service de l'appareil ou de son transfert en un nouveau lieu d'utilisation.
Arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation et de mise en exploitation dans des locaux non domestiques des appareils de traitement de l'information communément désignés sous le sigle A.T.I.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993