Arrêté du 17 mars 1993 relatif à la déclaration d'activité d'intermédiaire du sport

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.