Arrêté du 17 mars 1993 relatif à la déclaration d'activité d'intermédiaire du sport

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

En cas de changement d'un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.