Arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques ouverts au public réservés aux données (3 RD) à couverture nationale

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Le titulaire de l'autorisation doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.