Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la détermination des biens nécessaires au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications), l'immeuble de l'Hôtel du ministère sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e), cadastré n° 7 BQ 3, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 172 mètres carrés au sol.

Il en est de même pour les meubles et équipements situés ou installés dans l'immeuble visé au précédent alinéa, à l'exception de ceux qui sont affectés exclusivement à l'usage de La Poste ou de France Télécom.