Décret n°93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.