Arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.