En vigueur depuis le 17/12/2005En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Article 13

Version en vigueur depuis le 17/12/2005Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.