En vigueur depuis le 17/12/2005En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Article 7

Version en vigueur depuis le 17/12/2005Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

Modifié par Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 2 JORF 17 décembre 2005

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.