En vigueur depuis le 17/12/2005En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/2005Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

Modifié par Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 2, art. 7 JORF 17 décembre 2005

En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.