Décret n°93-504 du 24 mars 1993 relatif à l'échange de céréales à paille de qualité courante contre des céréales de semences certifiées pour la campagne 1992-1993

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.