Décret n°93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.