Décret n°93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances

En vigueur depuis le 09/12/2020En vigueur depuis le 09 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.