Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports mettent à la disposition de la conférence et de son bureau les moyens nécessaires à son fonctionnement.