Décret n°93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national

En vigueur depuis le 26/03/1993En vigueur depuis le 26 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.