Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

En vigueur depuis le 26/03/1993En vigueur depuis le 26 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993

L'article 18 du règlement est supprimé.