Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et portant dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993