Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif

En vigueur depuis le 25/03/1993En vigueur depuis le 25 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.