Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail

En vigueur depuis le 25/03/1993En vigueur depuis le 25 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.