Arrêté du 11 mars 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail.

En vigueur depuis le 24/03/1993En vigueur depuis le 24 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/03/1993Version en vigueur depuis le 24 mars 1993

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.