Article 6
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010