Décret n°93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.

En vigueur depuis le 24/03/1993En vigueur depuis le 24 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/1993Version en vigueur depuis le 24 mars 1993

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.