Article 2
Les deux représentants du conseil général sont élus par celui-ci en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Décret n°93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010