Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

En vigueur depuis le 23/03/1993En vigueur depuis le 23 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/03/1993Version en vigueur depuis le 23 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.