Décret n°93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 23/03/1993En vigueur depuis le 23 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1993Version en vigueur depuis le 23 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.