En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant :

- des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;

- de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;

- d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.