Décret n°93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l'article 1er.